Djibouti Maritime Security Services SARL (DMSS)

Avenue de la République

B.P. 4476 – Djibouti

République de Djibouti

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Tel Sat 
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ou

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(253) 21 35.77 90

(253) 77 84 66 51
(253) 77 73 43 22

00 88 216 502 777 01
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Par Décret Présidentiel du 12 Février 2009 (Décret 2009-030/PRE) l’article1 dispose :

« Sans préjudice des contrôles prévus par la réglementation en vigueur, il est institué un contrôle des services en matière de sécurité et de protection des navires et des équipages qui sont fournis ou proposés par divers opérateurs à partir du territoire de la République de Djibouti pour opérer dans les eaux internationales (Mer Rouge-Océan Indien Golfe d’Aden). »






En ce qui concerne l’agrément l’article 2 dispose :

« Les prestataires de services en matière de sécurité et protection maritime doivent préalablement, au début de leurs opérations sur le territoire national, obtenir un agrément et obtenir, pour diverses opérations impliquant la sécurité ou la sûreté, les autorisations prévues par la Réglementation nationale. »






L’article 3 détaille les opérations concernées :

« Le présent décret s'applique notamment aux opérations suivantes :

    contrôle et autorisation de transit temporaire d'armes sur le territoire national ;

    escorte du personnel des forces navales, officiers de police judiciaire et gendarmerie maritime nationale jusqu'à la limite des eaux territoriales ;

    mise à disposition d'embarcations ou vedettes

    visas temporaires ;

    service d'escorte maritime ;

    contrôle des systèmes de communication ;

    autorisations de location ou de stockage d'armements. »






L’Article 4 définit le champ de compétence de la société D.M.S.S.:

« Les demandes d'agréments et d'autorisations pour les opérations prévues aux articles 2 et 3 seront effectuées auprès de l'organe de tutelle, la Présidence de la République et après avis de la Société "Djibouti Maritime Security Services" qui est seule habilitée à recevoir, instruire et enregistrer les demandes d'agréments. »











 






Pour toute demande d’agrément ou pour toute information complémentaire veuillez nous contacter à l’adresse suivante :







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Pour consulter le décret en ligne : http://www.presidence.dj/